Au Moulin d'Emeville

 Conditions générales

Version : 01 Août 2019

 

 

 

1.        CHAMP D’APPLICATION

Le présent document définit les Conditions générales applicables à la fourniture de Produits et/ou Services par ‘Au Moulin d’Emeville’ (ci-après dénommée « ‘Au Moulin d’Emeville’ ») aux clients particuliers et professionnels.

Le Contrat comprend les documents suivants : (i) Le contrat signé, (ii) le Glossaire, (iii) les présentes Conditions générales, (iv) le dossier médical (facultatif) et (v) La Proposition d’hébergement de ‘Au Moulin d’Emeville’. Chaque proposition d’hébergement engendre un contrat distinct liant les Parties en ce qui concerne les Services et/ou Produits en question.

La dernière version des Descriptions de Service contractuelles, des Conditions générales et du Glossaire peut à tout moment être consultée sur le site web ‘www.aumoulinemeville.be/conditions-générales’ ou être demandée à ‘Au Moulin d’Emeville’.

Par la commande et/ou l’utilisation du Produit/Service, le Client reconnaît explicitement avoir reçu les documents énumérés ci-dessus. ou avoir été informé de l’existence de ces documents, en avoir pris connaissance et les approuver. De ce fait, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s’il est spécifié dans ces dernières qu’elles prévalent et/ou qu’elles sont jointes à la  Proposition d’hébergement.

Le Client a le droit d’émettre des Bons de Commande au profit de ses Sociétés dont il a mandat. Dans ce cas, les Sociétés seront liées par les conditions contractuelles applicables aux Services et/ou Produits commandés et le Client sera conjointement et solidairement responsable de l’exécution de l’ensemble des engagements, garanties et obligations, y compris des obligations de paiement qui incombent aux Sociétés liées en vertu du Contrat.

2.        PRIORISATION DES DOCUMENTS

En cas de conflit ou d’incohérence entre les documents du Contrat, l’ordre de priorité décroissant suivant sera applicable :

– Le contrat signé ;

– La Proposition d’hébergement, y compris les éventuelles conditions applicables au Client;

– Les Conditions générales;

– Le Glossaire;

3         GLOSSAIRE

Etablissement : La pension pour animaux

Gestionnaire : le propriétaire ou le gérant de l’établissement;

Responsable : la personne qui est présente dans l’établissement et y exerce une surveillance directe des animaux;

Maître : la personne propriétaire ou détentrice de l’animal qui exerce habituellement sur lui un contrôle ou une surveillance directe (ci-après dénommée le ‘Client’);

Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d’Etat qui a la protection animale dans ses attributions;

Service Bien-être animal : la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d’eau et du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie ou, selon le cas, l’Unité du Bien-être animal de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie

Code : le Code wallon du Bien-être animal

Données d’identification : la race, le sexe, la date de naissance, la couleur et la nature du poil et le cas échéant, la marque d’identification;

Vétérinaire de contrat : le vétérinaire agréé conformément à l’article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire qui a passé avec le gestionnaire d’un établissement, un contrat conformément à l’article 6 ou en cas d’indisponibilité, son remplaçant désigné de commun accord (Pour ‘Au Moulin d’Emeville’, le contrat a été établi auprès du Centre Vétérinaire de Biron)

Passeport : le document officiel reprenant toutes les données relatives à l’identité d’un animal et de son responsable, et dans lequel les données relatives au statut sanitaire de l’animal sont mentionnées.

4         PROCÉDURE CONTRACTUELLE

A.       DEMANDE PAR LE CLIENT

4.A.1. En soumettant la demande de Produits et/ou Services, le Client confirme qu’il possède les pouvoirs et l’autorité requis pour l’engager.

4.A.2. À la première demande de ‘Au Moulin d’Emeville’, le Client est tenu de fournir les documents et renseignements suivants :

  • S’il est une personne physique, le Client doit démontrer son identité ;
  • S’il est une personne morale ou une association de fait : un exemplaire des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, ainsi que toute modification qui y aurait été apportée ;
  • Si la personne est mandataire d’une personne physique ou morale ou d’une association de fait, elle est tenue de fournir la preuve de son identité et produire la procuration.

‘Au Moulin d’Emeville’ doit être immédiatement informée par écrit de tout changement intervenu dans le nom ou l’adresse du Client, le siège social, la dénomination ou la forme juridique de la personne morale. Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit à ‘Au Moulin d’Emeville’.

B.       ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET FIN DU CONTRAT

4.B.1. Sauf stipulation contraire, le Contrat entrera en vigueur le jour de l’acceptation de la proposition d’hébergement enregistrée du Client.

‘Au Moulin d’Emeville’ peut refuser la commande du Client ou certains services et options supplémentaires pour un des motifs suivants:

  • Si le Client refuse de se soumettre aux conditions stipulées à l’article 4.A des présentes Conditions générales ;
  • Si le Client n’a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec ‘Au Moulin d’Emeville’ ;
  • En cas de fraude avérée ou de doute sérieux concernant l’identité ou la solvabilité du Client ;
  • Si le Client refuse de se conformer à la première demande, par ‘Au Moulin d’Emeville’, de paiement d’un acompte;
  • En cas d’infraction à la loi du bien-être animal
  • Pour des raisons techniques (par ex. l’infrastructure de ‘Au Moulin d’Emeville’ ne peut pas assurer la fourniture du Service).

4.B.2. Le Contrat aura une durée initiale telle que mentionnée dans la ou les Description(s) du contrat(s) ou la(les) proposition(s) d’hébergement correspondante(s)  (la Période initiale).

4.B.3. La Période initiale commence à courir le jour de l’arrivée de l’animal ou la date de mise à la disposition du Client des Produits et/ou Services (Date initiale). Si cette date est postposée de plus de cinq (5) jours ouvrables pour des raisons imputables au Client, ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de facturer tous les Produits et/ou Services déjà fournis au Client à la Date initiale.

4.B.4. A l’échéance de la Période initiale, dans le cas où l’(les)animal(aux) n’est(sont) pas récupéré(s) par le client, le Contrat sera tacitement reconduit pour une période de dix (10) jours. Si une Partie ne désire pas que le Contrat soit reconduit, elle devra en avertir l’autre Partie par écrit au plus tard trois (3) jour avant la fin de la période initiale.

4.B.5. Une Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-respect par l’autre Partie de ses obligations contractuelles, auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre Partie s’est conformée à ses obligations.

4.B.6. Chaque Partie peut résoudre à tout moment le Contrat, unilatéralement, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, moyennant notification écrite à l’autre Partie, lorsque cette dernière contrevient gravement à l’une de ses obligations aux termes du Contrat ou omet d’y remédier dans les trente (30) jours suivant la notification écrite visée à l’article précédent (pour autant qu’une régularisation soit possible).

4.B.7. Dans la mesure où la loi l’autorise, le Contrat prend fin automatiquement lorsque l’une des Parties cesse ses activités, devient insolvable ou fait faillite, est dissoute ou subit une procédure similaire.

4.B.8. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, le Client paiera tous les montants dus pour le reste de la période initiale ou de la période de reconduction en cours, sans préjudice du remboursement de toute ristourne dont le Client aurait indûment bénéficié. En outre, les arrangements éventuels relatifs au report de paiement seront considérés comme nuls et les sommes dues seront exigibles immédiatement.

4.B.9. En cas de résolution du Contrat en raison du non-respect par le Client de ses obligations, les montants visés à l’article 3.2.8. s’appliquent et peuvent être majorés de frais administratifs et de dédommagements pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par ‘Au Moulin d’Emeville’ suite à la faute du Client, en ce compris, mais non limités aux honoraires d’avocats et frais de justice raisonnables.

4.B.10. Si ‘Au Moulin d’Emeville’ décide de mettre un terme à la livraison d’un Produit et/ou à la fourniture d’un Service déterminé, elle en informera le Client par écrit au moins un mois à l’avance. Cette notification contiendra, à tout le moins, la référence complète du Produit et/ou Service concerné, et la date ultime de fin de vie du Produit et/ou Service concerné. ‘Au Moulin d’Emeville’ ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité au Client.

4.B.11. Sauf stipulation contraire, toute offre émanant de ‘Au Moulin d’Emeville’ aura une période de validité limitée à 30 jours calendrier.

5         AMENDEMENTS AUX CONDITIONS DU CONTRAT

5.1. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de modifier les Conditions générales, le Glossaire, les caractéristiques des Produits et/ou Services, même si cette modification a un impact sur les prix ou sur la qualité du Service. ‘Au Moulin d’Emeville’ s’engage à en informer le Client au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur et par tout moyen qu’il juge approprié. La publication d’un avis sur le site web www.aumoulinemeville.be et/ou une mention dans la facture sont considérées comme des méthodes appropriées.

5.2. Le Client qui n’accepte pas de modifications en sa défaveur peut résilier la(les) Proposition(s) de d’hébergement impactée(s) par les modifications en question sans qu’une indemnité de dédit ne soit due, pour autant qu’il en informe par écrit ‘Au Moulin d’Emeville’ dans les quinze (15) jours calendrier de la notification de ‘Au Moulin d’Emeville’.

5.3. Si les règlementations et/ou autorités belges ou européennes, le Centre vétérinaire de Gesves ou toutes autres autorités exigent de ‘Au Moulin d’Emeville’ qu’elle modifie le Contrat ou s’abstienne de fournir tout ou partie des Produits et/ou Services, ‘Au Moulin d’Emeville’ aura le droit de prévoir ces modifications ou de s’abstenir de fournir les Produits et/ou Services, sans devoir appliquer la procédure précédemment décrite ni payer la moindre indemnité au Client. Un tel événement sera réputé constituer un cas de Force majeure.

5.4. En cas de circonstances extérieures aux Parties, postérieures à la conclusion du Contrat et susceptibles d’entraîner un déséquilibre important entre les obligations qui font l’objet du Contrat, les Parties ont le droit de demander une renégociation du Contrat, afin de rétablir l’équilibre initial.

Un déséquilibre important entre les obligations des Parties au sens du présent article survient lorsqu’il est démontré qu’en raison d’une variation du prix des matières premières ou des tarifs des fournisseurs de ‘Au Moulin d’Emeville’, il y a une augmentation ou une diminution de prix d’au moins 10 % par rapport au prix initial.

À défaut d’un accord dans les trente (30) jours à dater de la demande de renégociation du Contrat par une des Parties et à condition que cette dernière ait montré l’impact précité de plus de 10 %, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat, sans indemnité, moyennant un préavis de quinze (15) jours.

6         DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Le Client fournira à ‘Au Moulin d’Emeville’ toute la coopération nécessaire en vue de garantir l’exécution correcte du présent Contrat.

Cela inclut notamment:

  • Les fichiers, documents ou toute autre information pertinente pour la fourniture du Produit ou Service ;
  • La mise à disposition du dossier médical actualisé de l’animal.
  • La permission octroyée au Centre vétérinaire de Gesves d’effectuer toute intervention, par tous les moyens requis ou utiles, afin de soigner l’animal et de se conformer à ses obligations visées au Contrat, sans devoir consulter préalablement le Client ;
  • Une personne de contact.

6.2. Les chiens et les chats confiés à l’établissement sont en règle de vaccination contre les maladies suivantes :

  • Pour les chiens : maladie de carré, parvovirose, hépatite contagieuse canine, bordetellose et influenza (toux des chenils)
  • Pour les chats : panleucopénie (typhus), rhinotrachéite (coryza), leucose.

6.3. Les chiens et les chats seront l’objet d’un traitement antipuce et antitique avant leur arrivée à la pension.  En cas de défaut de traitement, le responsable se réserve le droit de traiter l’animal.  Les coûts liés à ce traitement seront portés en compte dans la facture.

6.4. Les chiens et les chats peuvent mais ne sont pas obligatoirement vermifugé.

6.5. Le Client doit mettre à disposition du responsable le passeport de l’animal pour toute la durée du séjour.

6.6. Le Client admet et accepte que tout défaut dans son chef en matière de collaboration, d’information adéquate octroyée à ‘Au Moulin d’Emeville’ en vue de la fourniture des Produits et/ou Services puisse avoir une influence sur cette fourniture. Par conséquent, ‘Au Moulin d’Emeville’ décline toute responsabilité en cas de fourniture tardive ou d’endommagement des Produits et/ou Services dans la mesure où ce retard ou cet endommagement est dû au Client ou à un tiers. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve en outre le droit de facturer au tarif en vigueur tout déplacement superflu imputable au Client.

6.7. Pendant toute la durée du présent Contrat et une période de douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Client ne fera aucune démarche, directement ou indirectement, visant à la sollicitation, au recrutement ou à l’engagement, en tant que contractant indépendant ou autre, de membres du personnel (collaborateur, consultant ou autre) de ‘Au Moulin d’Emeville’ dotés de responsabilités liées au présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de ‘Au Moulin d’Emeville’.

Si le Client ne respecte pas cette obligation, il paiera à ‘Au Moulin d’Emeville’ des dommages et intérêts équivalant à douze (12) fois le salaire mensuel brut que cette personne gagnait chez ‘Au Moulin d’Emeville’ au cours du dernier mois entier où elle y travaillait, sans préjudice du droit de ‘Au Moulin d’Emeville’ de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

Les dispositions relatives à la non-sollicitation aux termes du présent article ne s’appliquent pas au cas où le collaborateur de ‘Au Moulin d’Emeville’ aurait posé sa candidature spontanée pour un emploi chez le Client, pour autant que cette candidature spontanée puisse être prouvée.

6.8. Le Client récupère son animal à la date indiquée sur le contrat.  Un animal non récupéré après 7 jours ouvrable est considéré comme abandonné.

7         DROITS ET OBLIGATIONS DE ‘AU MOULIN D’EMEVILLE’

7.1. ‘Au Moulin d’Emeville’ est responsable de la fourniture des Produits et/ou Services définis dans le Contrat, comme convenu dans La Proposition d’hébergement correspondante.

7.2. ‘Au Moulin d’Emeville’ s’efforce de prendre les mesures raisonnables pour fournir le Service et s’acquitter de ses obligations selon les règles de l’art généralement acceptées. Sauf mention contraire expresse, les obligations de ‘Au Moulin d’Emeville’ doivent être qualifiées d’obligations de moyen.

‘Au Moulin d’Emeville’ fournira les efforts commerciaux raisonnables afin d’exécuter le Contrat dans le délai convenu.

7.3. La maintenance de l’infrastructure, des abords ou le développement du Service peut conduire ‘Au Moulin d’Emeville’ à limiter ou à suspendre temporairement ses Services (Ex : Période de vide sanitaire).

Dans ce cas, ‘Au Moulin d’Emeville’ (1) utilise au maximum les périodes des travaux de maintenance planifiés et (2) limite la période de restriction ou de suspension au temps nécessaire pour les interventions applicables. En toute hypothèse, lorsque les travaux de maintenance planifiés impliquent une interruption de Service de plus de 30 minutes, et que ces travaux se déroulent ou non pendant la fenêtre de maintenance planifiée, ‘Au Moulin d’Emeville’ déploiera tous les efforts raisonnables pour en faire part au Client cinq (5) jours ouvrables avant le début de ces travaux de maintenance planifiés.

7.4. ‘Au Moulin d’Emeville’ utilisera les informations fournies par le Client de bonne foi et à seule fin d’exécuter le présent Contrat.

7.5. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de facturer au Client les efforts déployés pour gérer un Incident lorsque la cause de ce dernier est imputable au Client.

7.6. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de prendre les mesures requises, de sa propre initiative et sans notification préalable, si la sécurité, l’intégrité ou la santé de l’animal risquent d’être compromise. Sans être exhaustive, ces mesures peuvent notamment consister en la visite du vétérinaire sur les lieux, la mise en quarantaine ou le placement de l’animal dans une structure vétérinaire. ‘Au Moulin d’Emeville’ ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client de toute conséquence susceptible de résulter de la mise en œuvre de ces mesures.

7.7. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de placer un animal abandonné en refuge au frais du propriétaire.

 

8         TARIFICATION, PAIEMENT ET FACTURATION

a.        TARIFICATION

8.a.1. Les prix des Produits et Services indiqués dans la Proposition d’hébergement et le contrat d’hébergement sont libellés en euros et s’entendent T.V.A. comprise, autres taxes et frais dus par le Client.

8.a.2. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit d’ajuster les prix avant la soumission de la Proposition d’hébergement en adéquation aux caractéristiques de l’animal.

8.a.3 Les frais vétérinaires éventuels, consultation, opération, frais liés à une hospitalisation sont intégralement à charge des clients. Si les clients possèdent une assurance pour leur(s) animal(aux), ils doivent le faire savoir au responsable au plus tard le jour d’arrivée de(s) l’animal(aux).

b.        PAIEMENT

8.b.1. Les montants dus aux termes du présent Contrat seront facturés conformément aux modalités prévues dans La Proposition. Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, le paiement est effectué au plus tard le jour de l’arrivée de(s) l’animal(aux).

8.b.2. Le paiement ne peut s’effectuer que

  • par virement bancaire au numéro de compte indiqué par ‘Au Moulin d’Emeville’, avec mention des références du document
  • en espèces.

Le Client supportera tous les coûts liés au paiement de la facture.

8.b.3. Les factures seront adressées au Client ou à un tiers payeur désigné par le Client. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement. Le tiers payeur n’acquiert aucun droit sur les Produits et/ou Services.

8.b.4. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de vérifier la situation financière du Client avant et pendant la durée du Contrat. Si les résultats de cette vérification conduisent ‘Au Moulin d’Emeville’ à avoir des doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, ‘Au Moulin d’Emeville’ peut exiger des avances, des garanties bancaires ou tout autre type de garantie financière. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de suspendre le Service au Client si ce dernier omet de soumettre cette garantie dans les trois (3) jours ouvrables de la demande formulée par ‘Au Moulin d’Emeville’.

8.b.5. Le Client n’est pas autorisé à compenser des montants encore dus à ‘Au Moulin d’Emeville’ aux termes du présent Contrat par des montants éventuellement dus au Client par ‘Au Moulin d’Emeville’ aux termes du présent Contrat ou de tout autre contrat.

c.        PAIEMENT TARDIF ET PARTIEL

8.c.1. À défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client ou, le cas échéant, son tiers payeur recevra un rappel de ‘Au Moulin d’Emeville’.

8.c.2. En cas de non-respect du délai de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire calculé au taux légal. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve également le droit de réclamer au Client une pénalité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 60 euros.

8.c.3. Si le Client effectue un paiement partiel et que ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service et/ou Produit ‘Au Moulin d’Emeville’, ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit d’attribuer ce paiement à toute autre facture ouverte.

d.        FACTURES CONTESTÉES

8.d.1. Toute contestation relative à une facture doit parvenir à ‘Au Moulin d’Emeville’ dans les quinze (15) jours calendrier de la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client.

8.d.2. La partie non contestée est réputée acceptée et doit être payée dans les délais normaux.

8.d.3. Si la contestation du Client s’avère injustifiée, le montant contesté deviendra immédiatement exigible.

9         CONFIDENTIALITÉ

9.1. Toute information communiquée par les Parties dans le cadre du présent Contrat et spécialement qualifiée comme étant de nature confidentielle (« Information Confidentielle ») ne peut être divulguée au personnel et/ou aux sous-traitants et/ou aux Sociétés affiliées de la Partie réceptrice que si ces derniers ont besoin d’y accéder en vue de l’exécution du présent Contrat ou dans les autres cas moyennant l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

9.2. L’Information confidentielle reste la propriété de la Partie qui la communique. La divulgation d’une Information confidentielle n’implique aucunement la cession ou l’octroi d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

9.3. Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’usage de leurs Informations confidentielles par l’autre Partie.

9.4. Si la Partie réceptrice est tenue de divulguer tout ou partie des Informations confidentielles conformément à des dispositions légales ou à la suite de l’injonction d’un tribunal d’une juridiction compétente ou d’une autorité publique compétente, elle en informera immédiatement par écrit la Partie émettrice pour autant que la loi l’y autorise et lui permettra de rechercher tout recours judiciaire afin de préserver la confidentialité de ces Informations confidentielles. Dans tous les cas, la Partie réceptrice divulguera uniquement les Informations confidentielles qu’elle est légalement contrainte de divulguer et prendra toutes les mesures possibles afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles.

9.5. L’obligation de confidentialité définie dans cette section continuera à prévaloir pendant les trois (3) ans qui suivent la fin du Contrat.

10      PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Les concepts en lien avec la protection des données à caractère personnel utilisés dans le présent Article 9 ont la signification qui leur est donnée dans la Législation sur la protection des données.

10.2. Le Client s’engage à respecter (i) les lois nationales mettant en œuvre la Directive sur la protection des données (95/46/CE) jusqu’au 24 mai 2018 ainsi que (ii) le Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679) à compter du 25 mai 2018 et (iii) les lois nationales mettant en œuvre la Directive Vie privée et Communications électroniques

10.3. ‘Au Moulin d’Emeville’ respectera la Législation sur la protection des données lors de tout traitement d’informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable dans le cadre de l’exécution du Contrat (dénommées « données à caractère personnel » en vertu de la Législation sur la protection des données).

10.4. Le rôle de ‘Au Moulin d’Emeville’ (responsable du traitement ou sous-traitant) concernant les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat est précisé soit dans la Proposition d’hébergement, soit dans la politique de ‘Au Moulin d’Emeville’ relative à la protection des données personnelles (disponible sur www.aumoulinemeville.be/donnees-personnelles)

11      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et Services visés dans le Contrat (en ce compris tous les documents créés par ‘Au Moulin d’Emeville’ dans le cadre du Contrat) seront la propriété exclusive de ‘Au Moulin d’Emeville’ et/ou de ses fournisseurs. Le Client ne peut prétendre à aucun droit sur cette propriété intellectuelle et n’obtient aucun droit autre que ceux explicitement spécifiés dans le présent Contrat.

11.2. Toutes les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, tous les logos ou autres mots ou symboles faisant référence aux produits et/ou services ou aux activités commerciales de ‘Au Moulin d’Emeville’ en général (ci-après les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de ‘Au Moulin d’Emeville’ ou de ses fournisseurs. Le Client ne commettra aucun acte mettant en péril ces droits de propriété et n’acquerra aucun droit sur ces Marques, sauf mention contraire dans le Contrat. Le Client s’abstiendra de faire disparaître, modifier ou masquer les étiquettes, les plaquettes ou autres signes distinctifs apposés par ‘Au Moulin d’Emeville’ ou ses fournisseurs sur le Produit.

12      LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1. La responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ ne sera engagée qu’en cas de fraude ou de faute grave dans son chef ou celui d’un de ses employés. Dans ce cas, la responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détériorations de données, les pertes de contrats et les dommages causés à des tiers, etc.

12.2. Aucune Partie ne peut être tenue responsable de dommages résultant du défaut de l’autre Partie de respecter ses obligations.

12.3. La responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client à ‘Au Moulin d’Emeville’ en vertu du présent Contrat au cours des six (6) mois précédant l’événement à la base du dommage (hormis les frais uniques éventuels). De surcroît, la responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ vis-à-vis du Client ne dépassera en aucun cas un montant cumulé de 1500 EUR par année calendrier. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de décès imputables à ‘Au Moulin d’Emeville’.

12.4. Responsabilité en matière de Droits de Propriété Intellectuels :

12.4.1. Le Client informera immédiatement ‘Au Moulin d’Emeville’ de toute plainte ou procédure judiciaire entamée à propos d’un droit intellectuel lié à l’exécution du Contrat et permettra à ‘Au Moulin d’Emeville’ de se défendre à ses propres frais. ‘Au Moulin d’Emeville’ garantira le Client contre tous dommages et frais qu’il serait amené à supporter suite à une décision définitive d’une juridiction compétente établissant l’infraction à un droit de propriété intellectuelle liée à l’exécution du Contrat, pour autant que ‘Au Moulin d’Emeville’ ait le contrôle exclusif de la procédure, que le Client prête son entière collaboration et s’abstienne de toute action pouvant mettre en péril la position de ‘Au Moulin d’Emeville’ de quelque manière que ce soit.

12.4.2. Si aucune des solutions susmentionnées n’est commercialement possible, ‘Au Moulin d’Emeville’ pourra résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes perçues pour des Produits et/ou Services dont le Client n’aura pas encore pu bénéficier. Dans ce cas, la responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ se limite aux montants visés à l’article 10.4.

12.4.3. La disposition susmentionnée n’est pas applicable aux infractions imputables aux modifications apportées aux Produits et/ou Services par des personnes autres que ‘Au Moulin d’Emeville’, ni aux infractions résultant de l’utilisation des Produits et/ou Services en combinaison avec d’autres propriétés intellectuelles.

12.4.4. Les recours spécifiés dans la présente section constituent les seuls recours du Client à l’égard de ‘Au Moulin d’Emeville’ concernant les plaintes basées sur des droits de propriété intellectuelle.

Les recours prévus à la présente section ne sont valables, sous peine de déchéance, que si le Client a informé ‘Au Moulin d’Emeville’ dans les dix jours de la survenance d’un tel événement.

13      VENTE DE PRODUITS

13.1. Tous les Produits vendus au Client restent la propriété de ‘Au Moulin d’Emeville’ jusqu’au paiement intégral du prix, y compris tous les frais et toutes les taxes.

En cas de détérioration du Produit, la partie non encore payée du prix de vente sera immédiatement exigible.

Tant que le Client n’a pas payé la totalité du prix de vente du Produit, les dispositions relatives à la location de Produits sont d’application.

13.2. Les Produits sont livrés par ‘Au Moulin d’Emeville’ au lieu de livraison convenu. Les risques sont transférés au Client lorsque le Produit est remis. Dès cet instant, le Client supporte les risques inhérents au Produit. ‘Au Moulin d’Emeville’ mettra les efforts commerciaux raisonnables en œuvre afin de livrer les Produits en temps convenu. Le Client réceptionnera les Produits dans le délai convenu. Si le Client ne réceptionne pas un Produit, ‘Au Moulin d’Emeville’ sera en droit de comptabiliser le prix ainsi que tous les frais liés à ce défaut de réception.

13.3. À défaut de contestation écrite par le Client transmise à ‘Au Moulin d’Emeville’ dans les cinq (5) jours ouvrables (tous les jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique) suivant la date de livraison des Produits, les Produits livrés seront considérés comme définitivement et irrévocablement acceptés, en ce compris tous les défauts apparents.

13.4. Sauf mention expresse contraire dans la Description de Service contractuelle, le Client bénéficie de la garantie telle qu’elle est proposée par le fabricant du Produit. ‘Au Moulin d’Emeville’ ne fournit aucune garantie spécifique ou supplémentaire en sus de la garantie du fabricant. La garantie n’est valable que pour autant que le Client utilise le Produit en bon père de famille et dans des circonstances normales. ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit d’exiger la preuve que le Produit est toujours sous garantie.

13.5. Sans préjudice du devoir d’information de ‘Au Moulin d’Emeville’, le choix des Produits, l’analyse de leurs caractéristiques techniques et de leur compatibilité avec l’environnement du Client, de leur configuration, reste en toutes circonstances la responsabilité exclusive du Client.

14      LOCATION DE PRODUITS

14.1. Ces dispositions s’appliquent aux Produits loués, mis à la disposition du Client ou vendus, mais dont ‘Au Moulin d’Emeville’ n’a pas encore reçu le paiement complet du prix. Tous ces Produits restent la propriété de ‘Au Moulin d’Emeville’ durant toute la durée du Contrat ou jusqu’au moment où ‘Au Moulin d’Emeville’ a reçu le paiement complet du prix pour les Produits vendus au Client.

14.2. En aucun cas le Client n’est habilité à les transférer, à les modifier, à les vendre, à les (sous-) louer, à les prêter ou à les grever d’une quelconque sûreté, ou de les mettre à la disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable ‘Au Moulin d’Emeville’.

14.3. Le Client s’engage à utiliser et à garder le Produit en bon père de famille, à le maintenir en parfait état et à l’utiliser seulement à l’adresse d’installation.

14.4. Le Client sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage survenant aux biens de ‘Au Moulin d’Emeville’ et/ou de ses Sociétés affiliées et/ou de ses fournisseurs en sa possession ou sous son contrôle ou de tout dommage provoqué par ceux-ci (sauf si cette perte ou ce dommage est totalement imputable à un acte ou une omission de ‘Au Moulin d’Emeville’).

14.5. Le Client notifiera immédiatement à ‘Au Moulin d’Emeville’ tout problème relatif au Produit.

14.6. Si le Produit est installé dans un local qui ne relève pas de la propriété du Client, le Client s’engage à avertir le propriétaire par lettre recommandée du droit de propriété de ‘Au Moulin d’Emeville’ avant l’installation du Produit.

14.7. En cas de saisie ou de toute autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents au Produit, le Client est tenu de s’y opposer et d’en informer immédiatement ‘Au Moulin d’Emeville’ afin que cette dernière puisse préserver ses droits.

14.8. À l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer, en bon état et à ses frais, le Produit à ‘Au Moulin d’Emeville’ dans le délai convenu entre les Parties. À défaut, ‘Au Moulin d’Emeville’ facturera au Client, à sa propre discrétion, la valeur résiduelle du Produit ou aura le droit de pénétrer dans les locaux pendant les heures ouvrables pour y récupérer le Produit.

‘Au Moulin d’Emeville’ n’est pas tenue de prendre en charge les frais de remise en état des locaux pouvant résulter d’une désinstallation du Produit effectuée dans des conditions normales.

15      ACCEUIL ET INSTALLATION DE L’ANIMAL

15.1. L’installation de l’animal et/ou la configuration de sa loge intérieure et/ou de l’infrastructure extérieur seront assurées par ‘Au Moulin d’Emeville’ selon la proposition d’hébergement.

15.2. En cas de suivi médical spécifique désigné par le Client, ce dernier est tenu de mettre à disposition les médicaments adaptés pour les soins de l’animal, leur utilisation et la manutention de ces produits.

Si le Client néglige les préparatifs nécessaires à l’arrivée de l’animal à la pension, ‘Au Moulin d’Emeville’ se réserve le droit de résilier le Contrat ou d’effectuer elle-même ces préparatifs ou de les confier à un tiers. Dans ces cas, ‘Au Moulin d’Emeville’ sera en droit de facturer la totalité des coûts au Client.

‘Au Moulin d’Emeville’ n’est pas responsable des dommages occasionnés à un bien, un objet mis en dépôt et/ou nécessaire au séjour de l’animal (ex : laisse cassée, couverture déchiquetée…)

16      FORCE MAJEURE

16.1. La responsabilité de ‘Au Moulin d’Emeville’ ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses Services/la fourniture de ses Produits, si ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté, imprévisibles ou inévitables, comme les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d’actions de la part d’autorités civiles ou militaires, d’embargos, d’explosions, de faillites d’un donneur de licence ou d’un fournisseur, d’une épidémie, d’une crise sanitaire, de grèves ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), de coupures de câbles, de coupures d’électricité (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités), d’inondations, de gel prolongé, d’incendies ou d’orages.

16.2. Si elle invoque un tel cas de Force Majeure, ‘Au Moulin d’Emeville’ sera en droit de suspendre ou de limiter la fourniture des Produits/Services afin de protéger l’environnement opérationnel, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

16.3. Si elle invoque un tel cas de Force majeure, ‘Au Moulin d’Emeville’ est tenue de mettre tout en œuvre pour limiter sa durée au strict minimum.

16.4. Si ces événements ou circonstances de Force Majeure sont définitifs ou perdurent plus de trois (3) mois, chaque Partie peut résilier le présent Contrat de plein droit par écrit sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due.

17      DIVERS

17.1. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont considérées comme non-valables, illégales ou non-applicables, ces dispositions seront interprétées conformément aux lois en vigueur afin de refléter le plus possible les intentions originales des Parties et la partie subsistante de ces dispositions du Contrat demeurera d’application.

17.2. Les Parties conviennent que toute communication échangée entre eux par courrier électronique a la même valeur légale qu’une correspondance écrite ou signée. De même, les Parties conviennent également que les informations relatives aux communications, aux contrats et aux paiements, stockées par ‘Au Moulin d’Emeville’ sur un support durable et inaltérable, ont force probante jusqu’à preuve du contraire.

17.3. Sauf opposition expresse du Client, ‘Au Moulin d’Emeville’ sera autorisée à utiliser le Contrat comme référence pour ses activités commerciales.

17.4. Le non-exercice de ses droits par l’une des Parties ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces droits.

17.5. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement aux Produits et/ou Services, à l’exclusion de toute communication, proposition ou convention écrite ou verbale préalable.

17.6. ‘Au Moulin d’Emeville’ a le droit de céder en tout ou en partie à un tiers ses droits et ses obligations nés du Contrat, sans le consentement du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat que si ‘Au Moulin d’Emeville’ donne au préalable son consentement écrit spécifique.

17.7. Le présent Contrat est régi par le droit belge. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de Dinant sont seuls compétents.